Où trouver le numéro et la date de mon infraction?
La date de notification et le numéro de l’infraction (16 caractères qui commencent par les lettres GN ou SN) sont indiqués dans le coin gauche du haut de l’avis de notification.
Comment m’informer sur d’éventuelles infractions?
Trois possibilités vous sont offertes pour connaitre les références de votre PV et payer votre amende:
- Consultez vos infractions sur le site https://amendes.finances.gov.tn
- Contactez le centre d’appel dédié aux infractions routières au 81100700.
- Contactez la Recette des Finances de votre choix.
Quelles informations dois-je fournir pour être informé?
Il vous suffit d’indiquer votre numéro de la carte d’identité nationale si vous êtes une personne physique, le numéro de la carte de séjour si vous êtes une personne non résidente, le matricule fiscal si vous êtes une personne morale ou bien le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Où et comment contester mon P.V?
Vous êtes une personne physique: Vous avez un délai de 20 jours pour consigner le montant de l’amende auprès de la Recette des Finances de votre choix et transmettre la fiche d’opposition (annexée à l’avis de notification) et la quittance de consignation aux services du Ministère de l’Intérieur et du Développement Local.
Vous êtes une personne morale: Vous avez un délai de 20 jours pour transmettre votre fiche d’opposition qui doit indiquer l’identité du chauffeur responsable de l’infraction.
Mon P.V n’est pas signalé sur le site, pourquoi?
Les constats d’infractions sont transmis au Ministère des Finances pour mise en recouvrement périodiquement. La situation affichée présente toujours la date d’arrêté (date de la dernière transmission des avis au Ministère des Finances pour recouvrement).
Comment payer mon amende?
L’amende peut être payée de deux manières :
- aux guichets de la Recette des Finances de votre choix, à ce titre, les modes suivants sont acceptés : la carte bancaire via les terminaux de paiement électroniques, les chèques bancaires, le numéraire (en espèces).
- ou bien, par carte bancaire via Internet (bientôt mis en service).
Le paiement électronique de mon amende est-il sécurisé?
Votre paiement sera pris en charge par le “Système de Paiement Sécurisé” relevant de la Société “Monétique de Tunisie” qui respecte les normes internationales en la matière.
Quel est le montant de l’amende exigible en cas de paiement tardif ?
Dépassé les délais de paiement (15 jours pour les infractions constatées par l’agent de sécurité routière – 40 jours pour les infractions détectées par le Radar Fixe), le montant de l’amende est majoré de 100%.
Qu’est ce que je risque en cas de non paiement de mon infraction ?
Dépassés les délais de paiement accordés (30 jours pour les infractions constatées par l’agent de sécurité routière – 55 jours pour les infractions détectées par le Radar Fixe), la validité de votre permis de conduire est suspendue. En outre, le non paiement de votre infraction vous empêche de changer votre certificat d’immatriculation et/ou votre permis de conduire ou de céder votre véhicule.
