Le tunisien résident à l’étranger a le droit d’importer une voiture dans le cadre du régime de privilège fiscal (FCR) délivré selon certaines conditions à l’occasion de son retour définitif:
Franchise totale ou partielle?
Selon le régime choisi (franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles), vous n’avez pas à payer les taxes et droits de douane sur l’importation de votre véhicule dans le cadre de votre retour définitif. Attention, vous avez droit individuellement à un seul dossier FCR pour toute votre vie !
Conditions pour en bénéficier?
- Nationalité tunisienne
- Etre âgé au minimum de 18 ans au moment de la date de la demande
- Ne jamais avoir bénéficié du FCR
- Avoir séjourné moins de 120 jours/an en Tunisie sur les deux dernières années
Véhicules autorisés
Voitures de tourisme, Camionnettes de moins de 3,5 tonnes et Motocycles. Tous âgés de moins de 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.
Taxe douanières
- Franchise total « RS » : vous ne payez aucune taxe douanière (seulement des frais de timbre) mais vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. Seuls le propriétaire, le conjoint et sur autorisation : vos parents et enfants, peuvent conduire le véhicule importé.
- Franchise partielle « immatriculation TN » : payez 25 ou 30% des taxes douanières.
25% pour les véhicules de tourisme à essence ne dépassant pas 2000 cm3, les motos et camionnettes.
30% pour tous les véhicules diesel ou les véhicules à essence dépassant les 2000 cm3.
Dans le cas de la franchise partielle, vous êtes autorisé à vendre votre véhicule après une année sans aucune prise d’autorisation.
FCR en tant que deuxième véhicule !
Le conjoint marié peut disposer d’un deuxième véhicule en régime FCR à conditions de l’acheter et le payer en devises auprès d’un concessionnaire agrée en Tunisie.
Dossier FCR ?
Vous devez déposer un dossier complet au guichet unique des douanes à Tunis ou au bureau de rattachement en régions. Il est constitué de :
- Une photocopie de carte d’identité nationale du demandeur et du conjoint.
- Extrait de naissance du demandeur
- Copie du passeport du demandeur (32 pages)
- Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)
- Certificat d’immatriculation du véhicule (Carte grise)
- Facture d’achat pour les véhicules ne dépassant pas 6 mois à la date d’importation
- Certificat d’identification du véhicule délivré par l’Agence des Transports terrestres en Tunisie dit « service des Mines » (« Annexe 5) »
- Permis de circulation délivré par les douanes à l’entrée du véhicule en Tunisie
- Une déclaration en douane et une demande de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)
